Vous pouvez vous adresser ici pour :

• établir l'acte de votre prêt proxi
• établir le tableau d'amortissement correspondant
• envoyer votre demande par voie numérique
• imprimer vos documents pour signature

Qui entre en ligne de compte ?

• Indépendant-personne physique
• Les personnes morales

Il y a un écran adapté pour chaque type d'emprunteur.

L'établissement d'un acte de prêt proxi et d'un tableau d'amortissement:

Complétez la date de début de votre prêt. Cette date sera également la date de début de votre tableau d'amortissement. La durée du prêt est fixée à cinq ou huit ans.

Attention !

• Veillez à ce que le capital (le principal) du prêt proxi se trouve effectivement sur le compte bancaire de l'emprunteur à la date que vous indiquez comme date de début.
• Pour pouvoir bénéficier de tous les crédits d’impôts annuels, la date de début du prêt proxi doit tomber dans la même année civile que la date de signature de l’acte de prêt proxi.
• Si le taux d'intérêt légal de l'année au cours de laquelle vous souhaitez faire débuter le prêt proxi n'a pas encore été publié par le SPF Finances, vous ne pouvez pas encore vous inscrire. Nous vous demandons donc de bien vouloir patienter.
• Un exemplaire original signé de l’acte et du tableau d’amortissement doivent parvenir dans les 3 mois de la signature au Fonds Bruxellois de Garantie ‘Service prêt proxi’ afin d’être enregistré (Rue aux Laines,70 à 1000 Bruxelles ou via proxi@finance.brussels).
• L'enregistrement d'un prêt proxi peut être radié d'office si, lors d'un contrôle, le Fonds Bruxellois de Garantie constate que les dispositions légales n'ont pas été respectées.

Modifier des données

Vous pouvez encore modifier vos données tant que vous n'avez pas appuyé sur le bouton d'envoi. En bas de l'écran, vous pouvez utiliser le bouton « précédent » pour revenir à l'écran précédent.